Lex Iterata

Texte 1964071009

10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1964-1966, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, obtenir dispense de ses versements au fonds A

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1964
Numéro
1964071009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex