18 JANVIER 1964. _ Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-1-1964
- Numéro
- 1964011850
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-01-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1982-03-30/05, art. 1, 002>
