Lex Iterata

Texte 1964090709

7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au paiement de certains jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1964
Numéro
1964090709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex