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Lex Iterata
Texte 1964101510
15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages du Limbourg, à l'article 150 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964101510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex