Lex Iterata

Texte 1964030502

5 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1964
Numéro
1964030502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex