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Lex Iterata
Texte 1964090704
7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1964, dans l'industrie des tabacs
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1964
Numéro
1964090704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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