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Lex Iterata
Texte 1964022610
26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres-magistrats des conseils d'appel de l'Ordre des architectes
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1964
Numéro
1964022610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex