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Lex Iterata
Texte 1964110501
5 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant des vacances supplémentaires en 1964
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1964
Numéro
1964110501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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