Lex Iterata

Texte 1964031401

14 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex