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Lex Iterata
Texte 1964031705
17 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 du ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1964
Numéro
1964031705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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