Lex Iterata

Texte 1946011401

14 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les arrêtés du Régent des 31 décembre 1944 et 25 juin 1945 octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés qui, après le 3 septembre 1944, se sont engagés, ont été appelés ou rappelés sous les drapeaux

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1946
Numéro
1946011401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex