Lex Iterata

Texte 1946050902

9 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers pour le lundi de Pâques 1946 dans l'industrie du zinc et des autres métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1946
Numéro
1946050902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex