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Lex Iterata
Texte 1946010901
9 JANVIER 1946. - ARRETE-LOI déterminant le corps électoral provincial pour l'année 1946
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1946
Numéro
1946010901
Page
227
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex