Lex Iterata

Texte 1946123115

31 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel loterie coloniale. Date et délai de paiement. - Modifications

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1947
Numéro
1946123115
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex