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Lex Iterata
Texte 1946111803
18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du Régent du 28 décembre 1945 soumettant à autorisation préalable la projection en public des films cinématographiques
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1946
Numéro
1946111803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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