Lex Iterata

Texte 1946112201

22 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du ministère de la reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1947
Numéro
1946112201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex