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Lex Iterata
Texte 1946021514
15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la mise en application de la mise sous contrôle de la police prévue par l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sureté extérieure de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021514
Page
2071
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex