Lex Iterata

Texte 1946121606

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 1946 fixant les prix maxima des produits pétroliers

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1947
Numéro
1946121606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex