Lex Iterata

Texte 1946113002

30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi autorisant la société nationale des chemins de fer belges à emprunter une somme de 3,000,000,000 de francs à l'effet de couvrir en partie les dépenses qui lui incombent dans la reconstruction de son parc de matériel roulant et de son outillage endommage par la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1946
Numéro
1946113002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex