Texte 1946021425

14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi régularisant le remboursement anticipatif au 15 juillet 1943 du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % 1932 de 800 millions de francs français

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1946
Numéro
1946021425
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-14/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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