Lex Iterata

Texte 1946092004

20 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (abrogé par AM 18-11-1946, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1946
Numéro
1946092004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex