20 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (abrogé par AM 18-11-1946, art. 9)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.