Lex Iterata

Texte 1946070818

8 JUILLET 1946. - ARRETE-LOI prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1946
Numéro
1946070818
Page
6480
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex