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Lex Iterata
Texte 1946121001
10 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1946 fixant les marges du commerce de détail en charbons, agglomérés de houille, cokes, schlamms domestiques et briquettes de lignite
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1946
Numéro
1946121001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex