Lex Iterata

Texte 1946021621

16 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Tabac <abrogé par AM 03-12-1951, art. 4>

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1946
Numéro
1946021621
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex