Lex Iterata

Texte 1946100802

8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent concernant le déclassement de certains ouvrages de défense et la suppression des servitudes militaires dont sont frappées les propriétés voisines de ces ouvrages

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946100802
Page
8483
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex