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Lex Iterata
Texte 1946012802
28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel autorisant l'emploi en pâtisserie de la poudre de lait écrémé
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1946
Numéro
1946012802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex