Lex Iterata

21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi dispensant les véhicules de l'armée belge du recensement prévu par l'arrêté-loi du 31 janvier 1945

ELI: Justel
Source
Publication: 26-6-1946
Numéro: 1946062103
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-06-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex