Lex Iterata

Texte 1946110710

7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1946

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1946
Numéro
1946110710
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex