Lex Iterata

Texte 1946112502

25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les frais de visite des bateaux rhénans

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1946
Numéro
1946112502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex