Lex Iterata

27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel. - Comité technique du fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles. - Nomination

ELI: Justel
Source
Publication: 25-1-1947
Numéro: 1946112708
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-11-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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