Lex Iterata

Texte 1946052702

27 MAI 1946. - Arrêté ministériel Communes à considérer comme sinistrées par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1946
Numéro
1946052702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex