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Lex Iterata
Texte 1946052702
27 MAI 1946. - Arrêté ministériel Communes à considérer comme sinistrées par faits de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1946
Numéro
1946052702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex