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Lex Iterata
Texte 1946041102
11 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent prévoyant des mesures spéciales en faveur des jeunes gens retardés dans leurs études par des circonstances de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1946
Numéro
1946041102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex