Lex Iterata

Texte 1946012302

23 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà duquel l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1946012302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex