Lex Iterata

Texte 1946011702

17 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est (abrogé par ADR 30-03-1950, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1946
Numéro
1946011702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex