Lex Iterata

Texte 1946060507

5 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant des comités locaux et provinciaux de reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1946
Numéro
1946060507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex