Lex Iterata

12 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Conseils de guerre. Institution de chambre. - Nominations. - Démissions

ELI: Justel
Source
Publication: 16-1-1946
Numéro: 1946011201
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-01-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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