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Lex Iterata
Texte 1946110401
4 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI instituant au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale le Commissariat général à la promotion du travail
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1947
Numéro
1946110401
Page
1968
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex