Lex Iterata

Texte 1946100911

9 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant, en ce qui concerne les bois contre-plaques ou lamelles, certaines dispositions de la réglementation prévue par l'arrêté ministériel du 3 octobre 1945 réglementant l'achat, la vente, la livraison et l'utilisation du bois

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1946
Numéro
1946100911
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-09/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex