Lex Iterata

Texte 1946020606

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et des arrêtés-lois des 8 mai et 21 septembre 1945, modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1946
Numéro
1946020606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex