Lex Iterata

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1942 à quinze ans au plus

ELI: Justel
Source
Publication: 7-3-1946
Numéro: 1946021418
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-02-14/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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