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Lex Iterata
Texte 1946031401
14 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant l'utilisation des points détachés de certains bons d'achat du Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs, valables pour l'achat de chaussures ou pour le ressemelage
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1946
Numéro
1946031401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex