Lex Iterata

Texte 1946021526

15 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives auprès des offices nationaux relevant du Ministère de l'Agriculture (abrogé par AM 08-08-1947, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1946
Numéro
1946021526
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex