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Lex Iterata
Texte 1946062401
24 JUIN 1946. - Arrêté du Régent complétant les conditions de délivrance des permis de port d'armes de chasse pour l'année cynégétique 1946-1947
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946062401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex