Texte 1946020505

5 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à contracter un emprunt de 1,479,000,000 de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1946020505
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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