Lex Iterata

Texte 1946062404

24 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Chimie organique, en liquidation, du 15 novembre 1945 au 30 juin 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1946
Numéro
1946062404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex