Lex Iterata

27 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel libérant les tarifs de publicité dans les journaux et hebdomadaires

ELI: Justel
Source
Publication: 2-1-1947
Numéro: 1946122703
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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