Lex Iterata

Texte 1946060102

1 JUIN 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à l'épuration civique (abrogé par L 14-06-1948, art. 14)

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1946
Numéro
1946060102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex