Lex Iterata

Texte 1946082901

29 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 28 mars 1945 relatif à l'affichage des quantités de marchandises rationnées mises en distribution (abrogé par AM 05-12-1946, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946082901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex