27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés des 23 novembre 1940, 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 relatifs au contrôle technique des véhicules automobiles et maintenus en vigueur, pour trois ans, à partir du 16 février 1946, par l'arrêté du Régent du 14 février 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1946
Numéro: 1946112704
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-11-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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