27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés des 23 novembre 1940, 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 relatifs au contrôle technique des véhicules automobiles et maintenus en vigueur, pour trois ans, à partir du 16 février 1946, par l'arrêté du Régent du 14 février 1946