Lex Iterata

Texte 1946112704

27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés des 23 novembre 1940, 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 relatifs au contrôle technique des véhicules automobiles et maintenus en vigueur, pour trois ans, à partir du 16 février 1946, par l'arrêté du Régent du 14 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1946
Numéro
1946112704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex