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Lex Iterata
Texte 1946011502
15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi établissant des mesures temporaires en ce qui concerne certaines actions fondées sur l'activité ou la liquidation d'organisme ou de services dont la nullité à été prononcée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1946
Numéro
1946011502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex